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Conditions générales de vente LAN MERI à compter du 01 11 2017

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LAN MERI au capital social de 2 000€ dont le siège social est situé 1, rue du Lavoir 56380 Beignon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes SIRET 83001436100018 ci-après dénommée « LAN MERI et gérant le site lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LAN MERI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LAN MERI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net de la société LAN MERI), dans la limite des stocks disponibles. La société LAN MERI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LAN MERI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LAN MERI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Payline) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, puis l’acheteur clique sur « Passer commande ». Ensuite, l’acheteur créé son compte s’il n’en as pas et remplit les adresses de livraison et de facturation si elles sont différentes. Il prend ensuite connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante et il choisit le mode de paiement « Pay via Payline ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Payline afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LAN MERI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LAN MERI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LAN MERI 1 rue du Lavoir 56380 Beignon; soit par email à l’adresse suivante : contact@lanmeri.com soit par téléphone au 02 97 70 70 35.

Article 5. Réserve de propriété

La société LAN MERI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit pour exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire en annexe des présentes conditions générales de vente ou sous toute autre forme de déclaration ne présentant aucun caractère d’ambiguité. Le formulaire ou la déclaration devra être adressé à la société LAN MERI par voie postale ou électronique à la convenance de l’acheteur. Celui-ci devra retourner le produit acheté au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation pour être remboursé sans pénalité, à l’exception des frais de retour du produit qui restent à sa charge. La société LAN MERI dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où elle a été informée de l’exercice du droit de rétractation pour effectuer le remboursement. Ce délai pourra toutefois être différé jusqu’au jour où elle récupérera le ou les produits faisant l’objet du droit de rétractation.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir la France métropolitaine. Les commandes sont livrées par le service de livraison avec remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LAN MERI pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par la poste ou par transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de la poste ou du transporteur, ce qui lui permet dans la première hypothèse de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Dans le cas de livraison par un transporteur autre que la poste, il appartiendra à l’acheteur de prendre contact avec le transporteur au numéro indiqué sur l’avis laissé dans la boite aux lettres et de convenir avec lui des modalités de réception du colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LAN MERI. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, LAN MERI ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison.

En cas d’absence du destinataire, LAN MERI ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

A la réception de la commande, l’acheteur vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée par l’acheteur à LAN MERI dans un délai maximum de trois jours ouvrés après la réception des produits, à l’adresse mentionnée à l’article 1er des CGV.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LAN MERI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LAN MERI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LAN MERI, 1 rue du lavoir 56380 Beignon dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société LAN MERI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lanmeri-dev-lan-meri.pf5.wpserveur.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LAN MERI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société LAN MERI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LAN MERI, 1 rue du Lavoir 56380 Beignon.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vannes.

Annexe

Formulaire de rétractation

Renvoi de commande et demande de remboursement en résultant

A l’attention de la société LAN MERI 1, rue du Lavoir 56380 Beignon ;

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de la commande …………………………….

Montant de la commande …………………………..

Date de la commande ……………………………..

Nom/prénom ……………………………………………………………….

Adresse…………………………………………………………………….

Complément d’adresse ………………………………………………… …

Commune ……………………………………… Code postal……………

Email………………………………………………………………..

Téléphone …………………………………………

Commentaires…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date

Signature

A renvoyer à :

Lan Meri

1 rue du Lavoir

56380 Beignon

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